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Annexe 



Exjtrait du procès-verbal de la séance du Comité central du 10 juin 1913 



Parc national suisse 

 Demande d'un crédit annuel de 18.200 francs aux Autorités fédérales 



M. Ed. Sarasin rend compte des nombreux pourparlers et de la cor- 

 respondance avec M. Paul Sarasin, Président de la Commission pour la 

 protection des sites naturels, au sujet de l'intervention de la Confédé- 

 ration dans cette œuvre nationale importante. Il en résulte que des 

 démarches ont été entreprises directement auprès du Conseil fédéral par 

 M. P. Sarasin, et que ce Corps s'est déclaré en principe d'accord pour 

 présenter un message aux Chambres fédérales, demandant le vote d'un 

 crédit annuel de fr. 18.200, pendant 99 ans, pour subvenir aux frais de 

 location d'un certain nombre de territoires appartenant à la commune 

 grisonne de Zernez avec laquelle la Commission pour la protection des 

 sites naturels a négocié. 



Dans une conférence tenue à Berne, le 23 mai 1912, au Département 

 fédéral de l'Intérieur, sous la présidence de M. le Conseiller fédéral 

 Ruchet, — et à laquelle assistaient MM. P. Sarasin, Coaz, Ed. Sarasin 

 et Ph.-A. Guye, — M. le conseiller fédéral Ruchet a exposé : 1° que la 

 Ligue suisse pour la protection de la nature n'ayant pas la .personna- 

 lité juridique, la demande de crédit devait être adressée aux Autorités 

 fédérales par la Société Helvétique des Sciences naturelles dont émane 

 d'ailleurs la Commission pour la protection des sites naturels ; 2" que le 

 Conseil fédéral mettait à l'octroi de cette subvention annuelle de 18 200 

 francs les conditions suivantes : 



« 1. La Commission pour la protection des sites naturels devra encore 

 fixer, après coup et d'un commun accord avec Zernez, les limites exac- 

 tes de la réserve située sur cette commune, décrire ces limites et faire 

 procéder à l'abornement de la réserve partout où cela est nécessaire. 



2. Cette Commission fera aussi promptement que possible auprès des 

 autorités compétentes les démarches indispensables pour que la chasse 

 et la pêche soient interdites à l'intérieur des limites de la réserve, sur 

 tout le territoire de celle-ci. 



3. La Co mmission se chargera de faire procéder, aux frais de la Ligue 

 suisse pour la protection de la nature, à la surveillance de la réserve, 

 à l'établissement de sentiers et à la mise en état de la cabane construite 

 dans le val Cluoza pour un garde du parc, ainsi qu'à la transformation 



