LÉGISLATION DE LA PÈCHE FLUVIALE 



' Par M. C. MILLET, 



Inspecteur des forêts, vice-président de la section de Pisciculture. 



La loi du 15 avril 1829 est le Code de la pêche fluviale ; 

 elle règle la police de cette pêche. 



Celle du 31 mai 1865 a introduit quatre dispositions nou- 

 velles très-importantes. Ces dispositions concernent : la créa- 

 tion de réserves pour la reproduction des espèces ; l'établisse- 

 ment ^"échelles dans les barrages, afin de faciliter la remonte 

 des poiss'ons voyageurs ; la fixation d'une manière uniforme 

 des époques cl 'interdiction delà pêche dans les parties fluviales 

 et maritimes des fleuves qui aboutissent à la mer ; l'inter- 

 diction de la vente, du colportage, de Y importation et de 

 X exportation des différentes espèces pendant les périodes 

 d'interdiction de la pêche. 



Les prescriptions de cette loi ont reçu, en grande partie, leur 

 exécution. Des éludes ont été faites pour déterminer l'empla- 

 cement des réserves, et divers décrets ont été rendus pour la 

 fixation de ces réserves dans les cours d'eau du domaine pu- 

 blic des principaux bassins. 



Des échelles ont été construites dans plusieurs des barrages 

 existant sur différentes rivières ; et il en sera établi un certain 

 nombre d'autres aux emplacements désignés après enquête 

 préalable. 



Enfin, trois décrets des 19, 26 octobre 1863 et 7 février 

 1866 ? ont réglé, d'une manière uniforme pour toutes les 

 rivières de- France, dans les parties fluviales comme dans 

 les parties maritimes, l'époque de l'interdiction de la pêche 

 du Saumon et de la Truite. Cette époque a été fixée du 20 oc- 

 tobre au 31 janvier. 



Là ne s'est pas bornée Faction de l'administration. 



La loi de 1865 a maintenu en vigueur les dispositions de 

 celle du 15 avril 1829, concernant la police de la pêche ; l'ar- 



