LÉGISLATION DE LA PÊCHE FLUVIALE. 3/|9 



rance consacrée par l'article 5 du Code de la pêche fluviale, 

 et l'on mettra à l'abri des atteintes des pêcheurs à la ligne l'ale- 

 vin des poissons dont on veut protéger le développement. 



Je ferai enfin observer que l'exception insérée dans le der- 

 nier paragraphe dont il s'agit, si elle était maintenue, crée- 

 rait de sérieuses difficultés pour l'application des peines 

 édictées par l'article 30 du Code précité contre quiconque 

 colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les 

 dimensions déterminées par les règlements. Il serait en effet 

 impossible, dans la généralité des cas, de distinguer le poisson 

 provenant d'une pêche à la ligne de celui qui aurait été pris 

 avec tout autre engin. 



Articles 10 et 11. 



Les dispositions de ces deux articles, empruntées en partie 

 à la législation anglaise, préviendront les abus qui résulte- 

 raient de la facilité de barrer complètement les cours d'eau 

 par l'emploi de filets d'un trop grand développement relati- 

 vement à la largeur mouillée de ces cours d'eau, et facilite- 

 ront les libertés de locomotion, surtout aux poissons voya- 

 geurs, pendant des intervalles de temps périodiques, dans les 

 parties des cours d'eau obstruées par des filets sédentaires. 



Article 12. 



L'interdiction de l'emploi des filets traînants se justifie 

 d'elle-même, car ces engins sont essentiellement destruc- 

 teurs. 



Il en est de même de l'emploi des lacets ou collets, engins 

 qui servent à prendre le poisson qui s'abrite sous les berges, 

 ou qui vient se chauffer ou dormir à la surface de l'eau. 



Le dernier paragraphe de cet article porte que « les pré- 

 fets prendront des arrêtés contenant la nomenclature des filets 

 prohibés » . Par conséquent, tout filet qui ne serait pas défendu 

 par les règlements locaux serait permis. Cette disposition au- 

 rait des conséquences très-fâcheuses, car les pêcheurs, par 

 un simple changement de nom et par une légère modification 

 de forme, pourraient continuer à se servir d'engins destruc- 

 teurs sous la protection même de la loi : le règlement dQ- 



