LÉGISLATION DE LA PÊCHE FLUVIALE. 353 



1° La durée du rouissage du lin et du chanvre dans les cours d'eau, et les 

 emplacements où cette opération pourra être pratiquée avec le moins d'incon- 

 vénient pour le poisson. 



2° Les mesures à observer pour l'évacuation, dans les cours d'eau, des ma- 

 tières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques 

 et établissements industriels quelconques. 



Art. 16. Les arrêtés pris par les préfets en vertu des articles 1, 3, 6, 9, 12, 

 13 et 15 du présent décret seront soumis à l'approbation du Ministre des 

 travaux publics. 



A la fin de chaque année, les préfets adresseront au même ministre un 

 relevé des autorisations accordées en vertu de l'article lli. 



Art. 17. Sont abrogés les ordonnances des 15 novembre 1830 et 28 fé- 

 vrier 18Zi2, les décrets des 19 octobre 1863, 7 février 1866 et 25 janvier, 

 ainsi que tous règlements locaux sur la pêche et les ordonnances ou décrets 

 qui les approuvent. 



Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac 

 Léman et à la Bidassoa, lesquels restent soumis aux lois et règlements qui les 

 régissent spécialement. 



Art. 18. Le Ministre des travaux publics est chargé de l'exéculion du 

 présent décret. 



CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. 



Dans l'état actuel des choses, les règlemenls sur la pêche 

 fluviale, quelles qu'en soient d'ailleurs les disposition?, auront 

 toujours de fâcheuses conséquences : d'une part, en effet, ils 

 exigent pour leur exécution un personnel nombreux et, par 

 suite, des frais considérables, et mettent, dans un grand 

 nombre de localités, une partie de la population en lutte per- 

 manente avec les représentants de l'autorité ; d'autre part, ils 

 apportent de graves entraves à l'industrie des pêches, et pri- 

 vent la consommation publique d'aliments utiles, recherchés, 

 quelquefois même nécessaires. 



Il serait certainement préférable, à tous les points de vue, 

 de supprimer ces entraves, et de laisser la pêche complètement 

 libre entre les mains d'une ou de plusieurs compagnies qui se 

 rendraient adjudicataires du droit de pêche pour un bail 

 suffisamment long (trente ans, par exemple). On pourrait 

 faire la location par bassin hydrographique. 



Dans ces conditions, mais dans ces conditions seulement^ 



2 e série, t. IX. — Juin 1872. 23 



