LES BATTUES PRÉFECTORALES DE SANGLIERS 617 



demeure préalable, adressée au détenteur du droit de chasse, 

 d'avoir à détruire, par ses propres moyens, les animaux rem- 

 buchés chez lui; 



4° Réserver expressément les droits des tiers à une indem- 

 nité pour les dommages résultant du fait des batttues adminis- 

 tratives. 



Après exposé des considérations qui précèdent, 



La Société nationale d'Acclimatation de France adoptant les 

 motifs et les conclusions du vœu qui lui est soumis, a l'hon- 

 neur d'appeler la haute attention de M. le Ministre de l'Agri- 

 culture sur la situation précaire faite aux éleveurs par l'arrêté 

 du 19 pluviôse an V, pris à une époque troublée où l'acclima- 

 tation n'existait pas, et soumet à sa bienveillance le vœu sui- 

 vant : 



Considérant que l'acclimatation des espèces exotiques exige 

 des soins minutieux, et en particulier un calme absolu pour le 

 cantonnement des reproducteurs et pour leur adaptation pro- 

 gressive et protégée à leur climat nouveau; 



Considérant que l'invasion d'un élevage par des rabatteurs 

 bruyants suffît à compromettre en un jour une longue suite de 

 persévérants et coûteux efforts; 



Considérant que si l'arrêté du 19 pluviôse an V n'est point 

 abrogé en droit strict, ses origines, son âge, son texte et ses 

 lacunes mêmes en font un texte désuet en contradiction avec 

 les dispositions adoptées par le législateur de 1884 (art. 99 de 

 la loi municipale) ; 



Emet le vœu : 



1° Que l'emploi de l'arrêté du 19 pluviôse de l'an V soit res- 

 treint aux seuls cas où les autres modes de 'destruction n'au- 

 raient pu être employés ou seraient restés inefficaces ; 



2° Que l'arrêté préfectoral prescrivant des battues soit tou- 

 jours précédé d'une enquête contradictoire où les détenteurs 

 des bois intéressés seront obligatoirement entendus, enquête 

 ayant pour objet d'établir la présence réelle et le cantonne- 

 ment habituel des animaux à détruire; 



3° Que, suivant la procédure indiquée par le législateur de 

 1884, les territoires privés ne soient jamais envahis d'office, 

 sans mise en demeure préalable, adressée au détenteur du 



BULL. SOC. NAT. ACCL. FK. 1913. — 40 



