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Art. 3. — Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avecles 

 propriétaires fonciers intéressés d'autres contrats de servitude, 

 analogues au précédent, afin d'arrondir et d'agrandir le Parc 

 national. 



L'indemnité totale annuelle à verser par la Confédération 

 suisse aux propriétaires fonciers pour le Parc national, ne peut 

 dépasser la somme de 30.000 francs. 



Art. 4. — Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du 

 présent arrêté. 



Art. 5. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux 

 dispositions delà loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les 

 votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de 

 publier la présente loi et de fixer l'époque oii elle entrera en 

 vigueur. 



Ainsi arrêté par le Conseil national. 



Berne, le 27 mars 1914. 



Le p-ésident, D'' A. v. Planta. 



Le secrétaire, Schatzmann. 



Ainsi arrêté par le Conseil des Etats. 

 Berne, le 3 avril 1914. 



Le président, D' Eugène Richard. 

 Le secrétaire, David. 



Le Conseil fédéral arrête : 



L'arrêté fédéral ci-dessus, publié le 15 avril 1914 \ sera 

 inséré au Reaœil des lois de la Confédération et entrera en 

 vigueur le 1" août 1914. 



Berne, le 21 juillet 1914. 



Au nom du Conseil fédéral suisse : 



Le président de la Confédération, 

 Hoffmann. 



Le chancelier de la Confédération, 

 Schatzmann. 



1 Voir Feuille fédérale de 1914, vol. II, page 645. 



