— 28 — 



Periode vor Ablauf der 99 Jahre zu veranlassen, ohne damit 

 auf das Recht zur Vertragsaufhebung zu verzichten. 

 Bern und Zernez, den 30. Juni 1914. 



Bern, 21. Juli 1914. 



Namens der Gemeinde Zernez: Namens der Schweizerischen 

 Der Gemeindejyräsident, Eidgenossenschaft: 



gez. Rudolf Clavuot. Der Bunderp'äsident, 



Der Oemeindeaiduar, gez. Hoffmann. 



gez. Rudolf Regi. Der Kanzler 



der Eidgenossenschaft, 

 gez. Schatzmann. 



Genehmigt von der Gemeindeversammlung sub 29. Juni 1914. 



Contrat de servitude 



entre la Confédération suisse, comme ayant droit à la servitude 



et la commune de Zernez (canton des Grisons), comme 



propriétaire du fonds grevé, 



le contrat de servitude ci-après a été conclu : 



1. La commune de Zernez est propriétaire des vais de Tan- 

 terraozza et de Cluoza, ainsi que des cantonnements de Praspöl, 

 Schera, Fuorn et Stavelchod. 



La Confédération suisse à l'intention de créer, à titre de Fare 

 national suisse, une réserve totale sur la partie de cette pro- 

 priété qui se trouve à l'intérieur des limites désignées par un 

 liséré vert sur la carte annexée à ce contrat; l'ensemble des 

 animaux et des plantes compris dans ce territoire sera sous- 

 trait d'une manière absolue à toute influence humaine. 



Le pouvoir compétent est autorité à dresser tout complément 

 à C8 contrat susceptible de préciser mieux encore la propriété 

 de la commune de Zernez entrant en ligne de compte pour 

 l'acquisition du présent droit réel. 



La carte sur laquelle les limites du territoire à réserver sont 

 dessinées sera établie en deux doubles que les parties contrac- 

 tantes muniront de leurs signatures. Elle fait partie intégrante 

 du présent contrat. 



Partout oii les limites naturelles font défaut, la limite sera 

 fixée aux frais de l'ayant droit au moyen de toutes marques 

 utiles. " 



