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2. En conformité de ce qui précède, la commune de Zernez 



s'engage par le présent contrat, en son nom et en celui de ses 

 commuuiers ainsi que de tous ses ayants cause ultérieurs, à 

 s'abstenir, dans le sens des articles 781 et 730 et suivants du 

 C. C. S., de toute exploitation économique de sa propriété dans 

 les limites du domaine réservé, qu'il s'agisse de pâturage, de 

 chasse, de pêche, d'une exploitation forestière de quelque sorte 

 que ce soit ou de toute autre exploitation. Elle cède à la Confé- 

 dération suisse le droit réel d'utiliser ce domaine réservé 

 comme Parc national suisse dans le sens du chiffre premier du 

 présent contrat. 



La Confédération suisse a en particulier le droit de construire 

 et d'entretenir des chemins et des cabanes, de capter les sour- 

 ces oii elle le jugera convenable et d'entretenir ces travaux de 

 captage, de créer des délimitations et de tirer gratuitement du 

 domaine réservé les matériaux nécessaires à toutes ces installa- 

 tions, tels que le bois, les pierres, le sable et le gravier. 



3. Sont toutefois expressément réservés : 



a) Le droit de la commune de Zernez de faire pâturer le gros 

 bétail sur l'alpe de Stavelchod, ainsi que le droit de prendre le 

 bois dont cette alpe a besoin ; en exerçant ce dernier droit, la 

 commune aura soin d'épargner les vieux arbres autant que 

 possible. 



Le bois à abattre doit être martelé par l'oflice forestier de 

 Zernez, d'accord avec les organes de surveillance du Parc 

 national. 



h) Le droit de la propriété de 1' Ofenberg d'exploiter le bois 

 dont elle a besoin et son droit de pâturage, conformément à la 

 charte du 28 janvier 1877. Les dispositions stipulées sous lettre 

 a ci-dessus, font également règle pour l'exploitation de ce 

 bois. 



c) La livraison gratuite du matériel brut nécessaire à l'en- 

 tretien du tronçon de route Fuorn-Cruchetta (borne à la limite 

 près du Wegerhaus), conformément au contrat passé entre la 

 commune de Zernez et l'arrondissement de Münstertal en date 

 du 10 décembre 1853. 



d) L'obligation dans laquelle la commune de Zernez se 

 trouve en vertu de la loi cantonale des Grisons sur les chemins 

 de fer de fournir gratuitement le terrain et les matériaux bruts 

 nécessaires à la construction de la ligne dans le cas oii un che- 

 min de fer serait établi à travers le domaine réservé ; cepen- 

 dant, aucun bois ne pourra être tiré de ce domaine en vue 

 d'une semblable construction. 



e) Le droit de pêcher, exercé de la rive droite du Spöl, sur 



