— 30 — 



tout le parcours de ce cours d'eau où il se confond avec la 

 limite du territoire réservé. 



L'exercice de tous ces droits réservés doit avoir lieu de telle 

 sorte que le but poursuivi par la création du Parc national en 

 subisse le moins de préjudice possible. 



4. La commune de Zernez s'engage, en ce qui concerne le 

 domaine réservé, à publier une interdiction générale relative- 

 ment au pâturage et à l'exploitation des bois et à provoquer 

 auprès des autorités compétentes la promulgation d'une inter- 

 diction générale de chasse et de pêche. 



5. Des ententes spéciales visant la protection des bouquetins 

 demeurent réservées, pour le cas oîi ces animaux seraient intro- 

 duits dans le Parc national, ce qui est un droit de la Confédé- 

 ration. 



Si la preuve devait être fournie que des ours séjournant dans 

 ce parc occasionnent des dommages certains en dehors des 

 limites de celui-ci sur le territoire de la commune de Zernez, 

 l'ayant droit à la servitude répondra de ces dommages et, le 

 cas échéant, fera tirer les bêtes qui sont la cause de ce préju- 

 dice. 



6. La commune de Zernez a le droit de faire appliquer par 

 ses agents les prescriptions usuelles de police dans le domaine 

 réservé, aussi bien que sur le reste de son territoire. Elle s'en- 

 gage d'autre part à fournir, dans la mesure du possible et 

 contre remboursement des frais, l'aide de police nécessaire 

 pour préserver le Parc national des empiétements d'autrui, 

 notamment des braconniers. 



7. La Confédération suisse paie le 1" janvier de chaque 

 année à la commune de Zernez pour la servitude consentie 

 par cette dernière une indemnité de 18.200 francs (dix-huit 

 mille deux cents francs). Elle versera déjà cette indemnité pour 

 1912 et 1913. 



8. La Confédération suisse a qualité pour transmettre à des 

 tiers l'exercice de tous les droits acquis par ce contrat de même 

 que l'exécution des engagements pris par elle en vertu du même 

 acte. 



Si elle fait usage de ce droit elle n'en restera pas moins obli- 

 gée de payer l'inderanité annuelle (v. chiftre 7 ci-dessus). 



9. Le contrat et unilatéral en ce sens que, seule, la Confédé- 

 ration suisse a le droit de le dénoncer à l'échéance de toute 

 période de quatre-vingt-dix-neuf ans. 



Si elle fait usage de ce droit, tous établissements et installa- 

 tions, tels que chemins, cabanes, captages de sources, etc., 

 créés dans le Parc national reviendront gratuitement à la com- 



