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muiie de Zernez ; mais celle-ci ne pourra élever aucune autre 

 prétention. Le paiement de l'indemnité annuelle cessera à par- 

 tir de la fin de l'année au cours de laquelle la suppression du 

 contrat sera notifiée à la commune de Zernez. 



Si la Confédération ne fait pas usage de son droit de se 

 départir du contrat, mais que les parties ne puissent s'enten- 

 dre, il appartiendra au Tribunal fédéral de fixer l'indemnité 

 annuelle pour les 99 années suivantes, en appréciant les circons- 

 tances telles qu'elles existent au moment de cette fixation. 



La Confédération suisse a le droit de prendre les mesures 

 nécessaires pour que le Tribunal fédéral fixe, avant l'échéance 

 des 99 ans, l'indemnité pour une nouvelle période, sans renon- 

 cer pour cela à son droit de se départir du contrat. 



10. Le présent contrat de servitude sera transcrit sur les 

 procès-verbaux d'achats de la commune de Zernez (art. 183 de 

 la loi du 23 mai 1911 relative à l'introduction du Code civil 

 suisse), ainsi que sur le registre foncier, lors de l'établissement 

 de celui-ci. 



11. Le présent contrat entrera en vigueur, dès qu'il aura été 

 approuvé par les organes compétents des présentes parties 

 contractantes. 



A partir du moment où ce contrat sera entré en vigueur et 

 aura été transcrit sur les procès-verbaux d'achats de la com- 

 mune de Zernez, le bail conclu en date du 7 novembre 1912 

 entre cette commune et la Société helvétique des sciences natu- 

 relles cessera de sortir ses effets. 



Fait en deux doubles signés des parties. 



Zernez, le 29 novembre 1913. 



Au nom de la commune de Zernez : 



Le 'président de la commune, Le greffier communal, 



Rud. R. Bezzola. Rudolf Regi. 



Approuvé par l'assemblée de commune, le 29 novembre 1913. 



(L. S.) Sceau du greffe communal de Zernez. 



