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Arrêté fédéral 



concernant la création d'un parc national suisse 



dans la Basse-Engadine 



(Du 3 avril 1914) 



l'Assemblée FÉDÉRALE DE la^ Confédération suisse, 



Vu la réquête de la commission de la Société helvétique des 

 sciences naturelles pour la protection de la nature, 



Vu le message du Conseil fédéral en date du 9 décembre 1912 

 et le message complémentaire du 30 décembre 1913, 



arrête : 



Article premier. — Il est créé un Parc national suisse sur 

 le territoire délimité par contrat et qui appartient à la com- 

 mune de Zernez. L'ensemble des animaux et des plantes 

 compris dans ce territoire sera abandonné entièrement à son 

 développement naturel et soustrait d'une manière absolue à 

 toute influence humaine qui s'exercerait en dehors du but pour- 

 . suivi pai' la création du parc. 



Le Parc national sera l'objet d'observations scientifiques. 



Art. 2. — a cet effet, les contrats suivants sont approuvés : 



Le contrat de servitude conclu avec la commune de Zernez 

 en date du 29 novembre 1913. 



Le contrat passé avec la Société helvétique des sciences natu- 

 relles et la Ligue suisse pour la protection de la nature en date 

 du 7 décembre 1913 au sujet du Parc national suisse dans la 

 Basse-Engadine. 



La Confédération se réserve toutefois le droit de dénoncer 

 unilatéralement le contrat avec la commune de Zernez, au sens 

 de l'article 9 dudit contrat, à l'expiration de chaque période de 

 vingt-cinq ans. Le droit de dénoncer unilatéralement le contrat 

 est de même réservé à la Confédération pour le cas où la Ligue 

 suisse pour la protection de la nature ne pourrait pas remplir 

 ses obligations ^ 



' Cette réserve est énoncée sous forme de note additionnelle (« Nachtrag ») 

 à la suite de l'acte original, en allemand, signé par les parties (plus loin 

 p. 27), mais pas dans le texte en français puisqu'elle se trouve ici. 



