EXTRAITS ET ANALYSES. 203 



Celui qui « le soustrait frauduleusement commet un vol ». 



Si, au contraire : 



Le « Pigeon voyageur est un gibier », les lois et les règlements, de 

 chasse lui deviennent applicables et, notamment aux termes des ar- 

 ticles 9 et 11 de la loi du 3 mai 1844, modifiée par celle du 8 janvier 

 1874, les Pre'fets peuvent prendre des arrêtés réglementaires pénale- 

 ment sanctionnés par l'article 471, § 15 de notre Code pe'nal. 



Les Tribunaux de paix des re'gions du Nord et de l'Est, que le voisi- 

 . nage de la frontière rend essentiellement colombophiles, se sont pro- 

 nonce's invariablement pour la première solution : « Le Pigeon voya- 

 geur est un animal domestique. » 



Mais la Cour de Paris, dans son arrêt du 15 février 1896 j les 

 Chambres criminelles et civiles de la Cour de Cassation, ont affirmé 

 qu'il n'en était rien et que le « Pigeon voyageur était un gibier ». 



Il appartenait à la Cour de Cassation, toutes les Chambres re'unies, 

 de trancher définitivement la controverse : condamnant le système 

 adopté par les Chambres criminelles et civiles, elle vient de décider, 

 par un arrêt du 8 décembi^e 1896, à propos duquel on a beaucoup écrit 

 que le « Pigeon voyageur est un animal domestique ». 



Les partisans de la négation, au mépris des enseignements de la Zoo- 

 logie, de la Zootechnie, nonobstant les traditions de notre législation, 

 n'invoquent, en somme, qu'un seul argument et, pour édifier longue- 

 ment leur pe'nible argumentation, ils invoquent litte'ralement, textuel- 

 lement, l'article 9 de la loi sur la chasse, qui autorise les Préfets à 

 prendre des arrêtés pour interdire la destruction des Oiseaux. 



Ils insistent sur le mot « Oiseau ». Le Pigeon voyageur, disent-ils, 

 « est un Oiseau ». Or, l'article 9 vise, sans exception, tous les Oi- 

 seaux. Donc il s'applique aux Pigeons voyageurs. 



Mais pour e'carter celte interprétation, à mon sens erronée, de la loi 

 de 1844, il suffit de lire l'un des considérants favorables à la négative 

 de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 1896, considérant qui 

 pre'cise la définition de l'Oiseau auquel s'applique la loi de 1844. 



Il s'agit d'Oiseaux susceptibles d'un fait de chasse, d'Oiseau consti- 

 tuant un gibier. Les travaux préparatoires sont formels en ce sens; 

 ils établissent expressément, nettement, que les Oiseaux visés sont 

 uniquement des « Oiseaux utiles à l'agriculture, sauvages et insecti- 

 vores ». 



Au cours de la discussion, un député ayant voulu faire mentionner 

 le Pigeon dans le texte de la loi, le Garde des Sceaux et le rapporteur 

 s'y sont formellement opposés en faisant observer que les Pigeons sont 

 essentiellement granivores, qu'ils ne sont pas sauvages, que dans cer- 

 tains cas ils peuvent même devenir nuisibles à l'agriculture. 



Du reste, deux circulaires ministérielles, l'une en date du 30 jan- 

 vier 1874, émanant du Ministre de l'Intérieur, l'autre du 6 juillet 1875, 

 émanant du Ministre de la Justice, confirmant cette interprétation des 



