SEIZIÈME SESSION. 487 



terres incultes appartenant à l'Etat, exiger la vente des terres vaines et 

 vagues dont les communes sont propriétaires, arrêter, proscrire le par- 

 tage des landes possédées indivisément par les particuliers, exiger que 

 la vente en soit faite par lots d'au moins vingt-cinq hectares. 



Les compagnies ayant bâti les maisons d'exploitation, mis les terres 

 en culture , on procédera au relevé des frafs qu'auront entraînés , soit 

 l'exéculiondes travaux, soitTacquisilion de ces terrains. Ciiaque domaine 

 sera remis à un colon du pays, moyennant un fermage annuel , calculé 

 sur les déboursés faits, et ce fermage ne pourra jamais dépasser l'in- 

 térêt à 5 0/0 des capitaux employés par la compagnie. Le fermier pourra, 

 tous les cinq ans, demander l'estimation de la propriété dont la direc- 

 tion lui aura été confiée. La plus-value qu'il aura obtenue , tant par son 

 intelligence que par son travail, lui demeurera acquise ; de sorte qu'au 

 bout de quinze ou vingt ans il sera forcément propriétaire du domaine 

 qu'il aura cultivé avec zèle ; car il pourra toujours, en remboursant à 

 la compagnie les frais d'acquisition , de bâtisse et de mise en culture 

 des terres, en faire l'acquisition. Ce sera un moyen sûr et juste d'exciter 

 le zèle du cultivateur , de lui faire entreprendre toutes les améliora- 

 lions réalisables, de lui faire faire les plantations qui doublent la valeur 

 de la terre, sans en augmenter de suite le revenu. 



Ne serait-il pas bon aussi , Messieurs , d'engager les propriétaires à 

 exciter l'émulation de leurs fermiers, en leur assurant une part raison- 

 nable dans la plus-value qu'ils donnent aux terres par eux cultivées ; do 

 faire disparaître celte triste habitude qu'on a d'augmenter les fermages 

 à mesure que le cultivateur augmente la valeur de la propriété ? On en- 

 trave ainsi le zèle des cultivateurs qui, craignant la concurrence ou 

 une surenchère à l'expiration de leur bail, ne cherchent à obtenir de la 

 .lerre que les fruits nécessaires au paiement de leur fermage. J'ai l'hon- 

 neur de soumettre cette observation, sans autre commentaire, à l'appré- 

 ciation éclairée de messieurs les membres du Congrès. 



Je ne développerai point devant vous , Messieurs , les bases sur les- 

 quelles serait établie la compagnie dont je viens de parler ; quels se- 

 raient ses statuts, ses obligations, ses ressources et ses moyens d'ac- 

 tion : c'est un travail long et aride, qui n'aurait aucun intérêt pour vous ; 

 je me contenterai de résumer ainsi ma pensée : 



Créer une compagnie par département , pour la mise en valeur des 

 terres vaines et vagues ; compagnie ne spéculant pas sur ses travaux , 

 composée d'hommes spéciaux et non salariés , désignés dans les arron- 

 dissements par les conseils municipaux, seuls juges compétents en fait 

 d'améliorations agricoles. Récompenser le fermier de ses travaux , en 

 le rendant possesseur des augmentations de valeur qu'il aura données 

 au domaine confié à ses soins, et enfin le rendre lui-même propriétaire 

 au bout d'un certain temps. 



