SEIZIÈME SESSION. 489 



mesure qui ébranlerait le droit de propriété , si attaqué de 

 nos jours. S'il y avait lieu, dit-il, de toucher à la législation 

 concernant les terres vaines et vagues en Bretagne, il fau- 

 drait au moins régler , d'une manière aussi satisfaisante 

 que les circonstances le permettraient, les droits des tiers, 

 droits souvent méconnus et usurpés par les communes. 

 Toute atteinte portée au principe de l'inviolabilité de la 

 propriété est funeste et produit dans l'avenir, comme dans 

 le présent, les plus désastreuses conséquences. Ne doit-on 

 pas, en effet, attribuer aux tristes exemples du passé les 

 tendances malheureuses qui se manifestent aujourd'hui , 

 relativement au droit de propriété? Il in^porte donc d'exa- 

 miner avec un soin extrême les mesures qui sont proposées 

 pour mettre en valeur les terres vaines et vagues. Le Con- 

 grès repoussera sans doute celles qui , directement ou in- 

 directement , feraient entrer dans la voie déplorable des 

 atteintes à la propriété. 



M. de la Villethassetz partage l'opinion de M. de Genouil- 

 lac. Il voudrait d'abord une classification des terres vaines 

 et vagues, indiquant le moyen de les utiliser, puis la lo- 

 cation de ces terres , en connaissance de leur véritable va- 

 leur. On rendrait ainsi à l'agriculture les terres qui restent 

 incultes, tout en sauvegardant le droit de propriété jusque 

 dans sa dernière limite , la communauté. 



Quelques autres membres prennent la parole. Un grand 

 obstacle à la mise en valeur des terres vaines et vagues de 

 la Bretagne, c'est l'incertitude qui existe souvent sur leur 

 propriété. Telles landes appartiennent-elles aux communes 

 ou à certaines sections de commune ? Appartiennent-elles 

 aux anciens vassaux qui possédaient en 1792 le droit d'y 

 motoyer, d'y mener leurs bestiaux, ou qui avaient d'autres 

 droits équivalents ? Pour mettre fin à l'incertitude sur la 

 propriété des terres en question , la Société d'agriculture 

 d'Ille-et-Vilaine proposait, il y a quinze ans, d'établir une 

 prescription courte en faveur des communes , faute aux 

 anciens vassaux de présenter leurs titres. Lés contestations 

 entre ces anciens vassaux et les communes sont devenues 



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