SEIZIEME SESSION. 293 



s'il dépasse quarante-cinq ans. Les étrangers peuvent faire partie de la 

 société : il suffit d'habiter la commune ou d'y avoir, sans y résider, son 

 domicile politique. 



Art. 20. 



Pour être sociétaire, il faut justifier de sa bonne constitution par un 

 certificat du médecin , fournir des preuves de bonne conduite , n'avoir 

 jamais été condamné pour délit, présenter son extrait d'acte de nais- 

 sance, ne pas être attaché à un établissement insalubre ni à aucun 

 service militaire , n'avoir pas été exclu d'une société de prévoyance et 

 de secours, s'obliger à payer exactement toutes les quotités portées 

 dans les statuts , et renoncer à la mise de fonds , s'il sort de la société , 

 de quelque manière que ce soit. 



Art. 2i. 



Le nombre des sociétaires sera de cent au moins , mais il n'est pas 

 limité ; deux ou trois communes peu importantes pourront être réunies. 



Art. 22. 



Tous les sociétaires s'obligent à acquitter : 



1° Une quotité de réception de 6 fr. , payable au moment où ils seront 

 admis ; 



2' Une quotité mensuelle de l fr. 50 c. , exigible d'avance, le premier 

 dimanche de chaque mois. 



Art. 23. 



Tout sociétaire habitant la commune qui laissera écouler quatre mois 

 sans acquitter sa quotité , sera mis en demeure , par le président , de 

 faire honneur à ses obligations ; et , un mois après , il sera pris une 

 délibération motivée, en assemblée de quinze membres au moins, pour 

 prononcer sa radiation des registres de la société. 



Le sociétaire en cours de voyage qui passera six mois sans payer 

 ses quotités , encourra la même peine ; toutefois , il pourra être réin- 

 tégré, s'il prouve qu'il n'a pu donner de ses nouvelles avant l'expira- 

 tion d'une année, et s'il a réclamé aussitôt qu'il l'a pu. 



Le sociétaire absent ne sera tenu d'acquitter ses cotisations que pour 

 les trois premiers mois de son absence. 



Art. 24. 



Sera "exclu de la société , sans pouvoir , sous aucun prétexte, retirer 

 sa mise de fonds, tout membre contre qui aura été prononcée une 

 peine , une condamnation afflictive ou infamante , ou même une peine 

 correctionnelle pour vol , escroquerie , abus de confiance ou attentat 

 aux moeurs. 



Seront également exclus ceux qui feindraient une maladie pour jouir 

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