266 CONGRÈS SCIENTIFIQUE DE FKANCE, 



Sous le second point de vue , on demande si les lois pé- 

 nales sont du statut personnel ou du statut territorial. 



Les partisans du statut territorial veulent que les délits 

 commis à l'étranger par un Français ne puissent être pour- 

 suivis en France , parce que ni la loi ni la juridiction ne 

 s'étendent hors du territoire, et qu'au contraire les lois 

 pénales obligent tous les étrangers vivant sur le territoire, 

 c'est-à-dire dans la sphère de la souveraineté nationale. 



Les partisans du statut personnel veulent que les lois 

 pénales suivent les Français en tous lieux , et l'étranger 

 sur le territoire. 



Il y a lieu de rejeter ces deux systèmes ; leur fausseté 

 vient de ce qu'ils séparent la sanction du précepte. Le dé- 

 lit est la violation d'un devoir : or, il y a des devoirs qui 

 dérivent de la qualité d'habitants , d'autres qui dérivent de 

 la qualité de Français. Les peines qui sanctionnent ces de- 

 voirs en suivent la nature. Il faut donc dire : 



Les lois pénales sont personnelles quand elles sanction- 

 nent des devoirs attachés à la qualité de Français ; 



Les lois pénales sont territoriales , lorsqu'elles sanction- 

 nent des devoirs attachés à la qualité d'habitant. 



Quant au troisième point de vue, il est évident qu'il n'y 

 a point de devoir sans liberté , et que la responsabilité se 

 mesure sur le libre-arbitre. 



D'où il suit : 



4° Que là où il n'y a pas de libre-arbitre il n'y a pas de 

 délit; 



2° Que la gravité du délit est proportionnée à la perver- 

 sion du libre-arbitre. 



Le législateur aura donc à définir les causes de justifi- 

 cation et les causes d'atténuation ou d'aggravation. 



Les délits une fois définis , il y a lieu de les classer. 



Les règles de cette classification se trouvent : 



4° Dans l'importance du devoir violé ; 



2" Dans le degré de perversité de l'agent ; 



3° Dans la gravité du mal fait à la société. 



M. Hamon examine à ce triple point de vue la distinc- 



