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etc deja mis sous les yeux de Voire 3Iajcste a I'occasion du 

 refus du conscil de Biv^baiit de ]c [jublicr. 



j> L'article 6 statue que dans toutes Ics deliberations des 

 <5lats sur les affaires dc Ja province la pluralite forinora la rd- 

 solulion du corps enticr; que cettc regie doit eire ol)servee 

 tanl pour Ics assemblecs de chaque ordre en parliculier que 

 pour les eas que les trois ordres ne seront pas d'accord en- 

 semble, oil deux voeux seront ^galenient censes represenler le 

 vceu de la generalite el qu'il nc sera plus peamis aux deux 

 premiers ordres d'ajoutcr a leur consentement la clause : 

 pourvu que les aulres memhres stiivent et autrement pns ^ m 

 autre condition ou restriction quelconque; au moyen de cela 

 le tiers etat, (cl qu'il pourra etrc compose, ne pourra plus 

 rendre illusoires les resolutions des deux premiers ordres. 



> L'article 7 porte que quoi que Voire Majcste cut pu 

 casser tout le conseil de Urabant pour le punir des exces 

 scandaleux qu'il s'est permis dcpuis un certain terns, elle veut 

 bien cependant ne faire ressentir les effets de son animadver- 

 sion qn'a ceux qu'une conduile soutenue a designcs pour etre 

 les vrais instigatcurs de ces exces, et qui doivent etre ren- 

 voyes de son service. 



» En meme terns il y est ordonnc qu'a Tavcnir ce tribunal 

 devra scellcr et publier tout edit, reglement, ordonnancc, 

 disposition ou actc quelconque, emane's de TauCorite souve- 

 raine, qui ne portent pas par eux-m^mes des prcuves evi- 

 dentes dc surprise par des dispositions positivement conlraires 

 a quclque article expres de la Joieuse entree, etc. , etqu'en cas 

 de doute il devra s'adresser au gouvernement general ^ qui, 

 ouis les deputes des ctats, portera le cas a la connaissance et 

 decision de votre Majeste, a laquelle le conseil sera tenue. 



» J'ai rappele ci-dessus que le niinistre avoil propose dans 

 son rapport precedent de casser tout le conseil de Brabant^ et 



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