(7) 

 moyens de défendre les rivages et d'obtenir des 

 attérissemens. 



Droits et obligations des Riçerains. 



Les fleuves et rivières navigables ou flottables 

 sont considérés comme faisant partie du domaine 

 public, par l'art. 538 du Code civil; il est bien vrai 

 que l'art. 556 du même Code porte que les atté- 

 rissemens et accroissemens qui se forment succes- 

 sivement et imperceptiblement aux rivages d'un 

 fleuve , et qu'on nomme alluvions , profitent aux 

 propriétaires riverains. Mais à côté de ce droit est 

 l'obligation de ne rien faire de contraire aux ré- 

 glemens qui assurent la liberté et la sûreté de la 

 navigation (1). Ces réglemens défendent de faire , 

 sans autorisation préalable, aucune plantation d'ar- 

 bres, aucun amas de terre; de construire aucunes fas- 

 cines ou autres empêchemens dans les lits des fleuves 

 ou rivières, sous peine d'amende (2). Ces mêmes 

 réglemens ordonnent , en outre , de laisser un che- 

 min de hallage dont la largeur est fixée à 8 mè- 

 tres (3). 



Le propriétaire qui projette de faire des planta- 

 lions ou d'autres travaux dans le lit de la rivière, doit 

 adresser sa demande au préfet, qui peut , après avoir 



(1) Art. 544 du Code civil. 



(2) Art. 42 du titre 27 de l'ordonnance de 16C9 , confunié pas 

 l'arrêté du 49 ventôse an 11. ,-^ ^■^ 



(3) Décret impérial du 22 janvier 1808. 



