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ayant rendu, le 5 mars 1824, un jugement en forme 

 d'arrêt portant explication de l'article 219 de la Cou- 

 tume de la Marche , et ce , sur les conclusions du 

 procureur du roi , la cassation de cette «îécision fut 

 poursuivie et prononcée en avril de la même année , 

 sur les conclusions de M. Mourre. 



Les actes de notoriété, les consultations, les attes- 

 tations obtenues sur des usages ne sauraient plus être 

 que de simples renseignements. 



Aujourd'hui donc, comme on le voit, il n'existe 

 aucune voie claire et déterminée , mais seulement des 

 mesures incertaines pour établir ces usages auxquels 

 se réfère si souvent la loi. Quel peut être souvent 

 l'embarras des parties , surtout si , changeant de pays, 

 elles n'ont fixé que depuis quelque temps leur séjour 

 dans le lieu ou s'élèvera la contestation? Et le magis- 

 trat. Messieurs ! quels obstacles rencontrera chaque 

 jour le juge de paix qui devra exercer ses fonctions 

 dans tout lieu où il ne serait pas depuis longtemps 

 établi ! 



C'est pour obvier à ces inconvénients si faciles à ap- 

 précier que, maintes fois déjà, la voix des jurisconsul- 

 tes, les vœux des conseils généraux, ont appelé chaque 

 arrondissement , chaque canton, s'il le faut, à fixer 

 par écrit ses usages et à rédiger ainsi sa Coutume , 

 coutume qui, toutefois, ne deviendra pas la loi comme 

 sous Louis XI , mais donnera seulement à la loi son 

 désirable complément. On doit hautement remercier 

 le Comice du canton de Seiches d'avoir à cet égard 

 donné dans notre département un exemple que nous 

 espérons voir prochainement suivi. Que contient son 



