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18. A quel taux l'argent qui leur est nécessaire leur est-il habi- 

 tuellement fourni? 



L'argent est avancé par le notaire du lieu à cinq pour 

 cent. Mais avec les frais d'actes, de renouvellement et 

 d'hypothèque, l'intérêt s'élève à près de sept. Les 

 prêteurs ne se trouvent même que difficilement; ils 

 craignent naturellement qu'en cas d'expropriation les 

 frais ne restent à leur charge. C'est alors plus à la 

 bonne réputation qu'à la terre qu'ils font des avances. 



19. Dans le cas où la situation actuelle du crédit agricole serait 

 considérée comme défectueuse, par quels moyens et par quelles 

 modifications à la législation existante serait-il possible de l'a- 

 méliorer ? 



Le crédit agricole est encore à fonder; carie Crédit 

 foncier ne pénétrera jamais dans nos campagnes, en 

 dehors de la grande propriété. Le meilleur moyen, le 

 seul peut-être de l'établir, est de diminuer les frais 

 d'expropriation , de manière à donner toute sécurité 

 aux prêteurs. Tant que les frais d'une expropriation 

 pour la somme de 500 fr. à 1 ,000 francs, dépasseront 

 ou égaleront à peu près la somme due, comme le cons- 

 tatent chaque année la statistique et le Journal du No- 

 tariat, les prêteurs seront rares; car ils savent très-bien 

 qu'en cas d'insolvabilité ces irais resteront à leur 

 charge. Quelle est d'ailleurs la moralité d'un régime oti 

 l'Etat s'arrange pour absorber à son profit ou en frais 

 de justice cent pour cent de la somme due? N'est-ce pas 

 de l'usure au premier chef? Nous ne pouvons trop 

 appeler l'attention du gouvernement sur cette question, 

 cause de ruine pour un grand nombre de petits pro- 

 priétaires ; la législation qui règle le crédit foncier a 



