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en 18M laissant quatre enfants en bas âge. Son im- 

 meuble, libre de toutes dettes, jardin, petit champ et 

 maison, avait une valeur de 900 fr. 



Prix de vente faite dans des conditions 

 défavorables 725 f. » 



Frais de succession, d'inventaire, sommes \ 

 prélevées par l'enregistrement et les officiersi 

 ministériels 667 f. 10) 709 10 



Frais de maladie et d'inhumation \ 



du père 42 ; 



Héritage resté aux quatre mineurs . . . 15f. 90 



« Il n'est pas un homme d'affaire, ayant un cœur 

 d'honnête homme, qui ne déplore que pour la vente 

 d'un immeuble de mineur d'une valeur s'élevant jusqu'à 

 trois mille francs, les frais et formalités absorbent de 

 30 à 100 pour cent. » 



Droit de succession et de donation ne dépassant 

 jamais le droit de vente, 6 pour cent. Le droit de suc- 

 cession et de donation avec les décimes, s'élève en beau- 

 coup de circonstances à près de 11 fr. 



Droit fixe sur le revenu net et non comme à présent 

 sur l'impôt, qui entre dans les coffres de l'État, et sur 

 les dettes dûment constatées qui grèvent l'immeuble. 



Retour au droit fixe de 1 fr. pour toutes les dona- 

 tions ou fondations charitables, comme sous l'ancien 

 régime, la république, le premier empire et la restau-, 

 ration ; le droit est aujourd'hui de 10 pour cent. 



Retour à la loi de juin 1824, qui abaissait à 1 fr. les 

 droits d'échange des propriétés contiguës. 



Réforme si désirée, toujours promise et toujours 

 attendue du régime hypothécaire. 



