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§ 4. Conditions de location de la propriété. 



1 1 . Quels sont les prix de location des terres suivant leurs diverses 

 qualités et dans les différents modes de constitution et d'exploi- 

 tation de la propriété '? Quelles variations ces prix ont-ils subies 

 depuis trente ans au moins et quelles ont été les causes de ces 

 variations ? 



La location des terres est en moyenne de 50 à 60 fr. 

 l'hectare. Toutes les fois qu'elle dépasse ce taux, c'est 

 que le propriétaire a fait des sacriflces considérables 

 pour améliorer le sol, sacrifices dont il est bien rare- 

 ment récompensé. 



Autrefois le prix moyen était de 40 à 50 fr. 



Nous devons dire que, depuis 3 à 4 ans, le prix de 

 location tend à diminuer et que cette diminution ne 

 semble pas être arrêtée. 



12. Quelles sont les conditions des baux à ferme, leur durée ha- 

 bituelle, les obligations qu'ils imposent aux fermiers indépen- 

 damment du payement des fermages, notamment sous le rapport 

 des redevances de toute espèce ? Quelles sont le plus habituel- 

 lement la nature et la valeur de ces redevances? Quelles modifi- 

 cations ont eu lieu dans les baux, sous ce dernier rapport 

 particulièrement, depuis trente ans environ? 



D'après un usage que l'on peut dire immémorial, la 

 durée des baux est de neuf années, quelquefois plus 

 courte, rarement plus longue. 



Les redevances sont nulles. 



13. Quels sont les divers modes de payement du prix de location 

 des terres par les fermiers? Ce payement se fait-il pour la tota- 

 lité ou pour partie, soit en argent, soit en nature? Pour le paye- 

 ment en argent, le prix est-il fixé d'avance et reste-t-il inva- 

 riable pendant toute la durée du bail, ou se règle-t-il d'après le 

 cours des grains constaté par les mercuriales? Pour le payement 

 en nature, quelles conditions spéciales sont imposées? 



Le prix de ferme est fixé par le bail, il est invariable 



