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il faut qu'au-dessus de toutes les universités il y ait 

 un tribunal qui juge en dernier ressort; ce tribunal, 

 c'est le Conseil supérieur, qu'avait créé la loi de 1850 

 et qui présentait toute garantie d'impartialité; il se 

 composait d'une section permanente inamovible et de 

 membres électifs. Il n'y aurait rien à y changer après 

 avoir admis à siéger dans ses réunions générales les rec- 

 teurs des diverses universités libres ou officielles.. 



Les réclamations en matière d'examan et les contes- 

 tations de toute nature seraient jugées par les membres, 

 de la section permanente , sauf appel au Conseil tout 

 entier. Les procès- verbaux de tous -les examens, les 

 compositions écrites et les thèses de toute nature de- 

 vraient être l'objet d'un dépôt légal, fait en même temps 

 que le certificat d'aptitude serait transmis à l'autorité, 

 et toutes ces pièces devraient rester, pendant un temps 

 déterminé, à la disposition des conseillers investis du 

 pouvoir d'annuler au besoin les certificats d'aptitude. 

 L'inamovibilité des membres de ce tribunal serait une 

 garantie de leur indépendance, et la présence des rec- 

 teurs des différentes universités aux sessions générales 

 du Conseil, conserverait aux universités libres leurs dé- 

 fenseurs naturels. Un tel contrôle vaudrait assurément 

 mieux que le mécanisme compliqué des jurys mixtes. 

 On pourrait encore, pour entourer cette haute magis- 

 trature d'une autorité plus grande, charger les membres 

 ûe la section permanente de présider et de désigner les 

 juges pour les concours d'agrégation des facultés. Ce 

 serait encourager les professeurs des universités libres 

 à affronter cette difficile épreuve; et peut-être établirait- 

 on ainsi au bout de peu d'années une égalité parfaite de 



