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tée pour meurtre, larcin, embrasement, femme violée, 

 ou ravie, batture ou mutilation de guet à pensée, 

 directement en la cour du prince, jamais le vassal 

 n'en aura la cour ou le renvoi; il est dessaisi de plein 

 droit, tandis que pour les autres cas moins graves, le 

 vassal peut être sur sa demande renvoyé devant le 

 juge seigneurial (art. 28). 



Les comtes, barons et châtelains peuvent donner 

 trêves et les ôter ; les simples hauts justiciers peuvent 

 les donner, mais non les ôter (art. 15). Les comtes et 

 barons ont seuls le droit de rémission (art. 1). La 

 fortune d'or, c'est-à-dire le trésor découvert composé 

 de pièces ou objets d'or est pour le roi, la fortune 

 d'argent est au comte ! . Le châtelain a droit d'avoir 

 châtel, chemin peageau, prévôté, foire, marché 2 ; il 

 peut connaître des gages de bataille, mais les simples 

 justiciers n'ont pas le même droit (art. 11). Le haut 

 justicier peut ardoir, c'est-à dire condamner à la 

 peine du feu; celui qui n'a que simple voirie peut 

 enfouir (enterrer vif), mais non ardoir (art. 32). L'au- 

 benage, c'est-à-dire le droit de recueillir l'héritage de 

 l'aubain, appartient au seigneur foncier (art. 17). Je 

 dois signaler enfin une particularité relative au droit 

 de banalité; celui qui (noble ou roturier, sans distinc- 

 tion) tient à foi et hommage son hébergement, n'est 

 pas tenu de moudre au moulin banal. L'exemption 

 est attaché à la noblesse non de la personne du pro- 

 priétaire, mais à celle de la tenure ; elle ne profite 



i Art. 6. - 1463, art. 10. 

 2 Art. 10. — 146.J, art. 14-15. 



