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ger qui voudrait la racheter (art. 247). L'acquéreur 

 qui a possédé un an et un jour paisiblement et de 

 bonne foi sans réclamation ni ^interruption de la part 

 des créanciers, est exempt et déchargé de toutes rentes, 

 charges et hypothèques constituées sur le domaine 

 vendu depuis moins de trente ans , par le vendeur. Il 

 y a exception dans le cas où la vente aurait été faite à 

 un héritier présomptif pour frauder les créanciers. 

 Dans ce dernier cas la durée de la prescription ne peut 

 être moindre de trente ans 1 . 



Il est facile de reconnaître dans ces différentes appli- 

 cations de la prescription annale la fusion qui s'était 

 opérée au moyen âge entre l'interdit romain utl pos- 

 sidelis et la saisine annale d'origine germanique. 



Notre coutume reconnaît aussi la prescription par 

 dix et par vingt ans, d'origine romaine. Celui qui pos- 

 sède en vertu d'un juste litre acquiert la propriété par 

 dix ans entre présents et par vingt ans entre absents 2 . 

 Si un métayer a payé pour son maître une rente assise 

 sur un domaine, pendant dix ans, le domaine en reste 

 à l'avenir grevé au préjudice du propriétaire du fond 

 et au bénéfice du crédi-rentier. De même celui qui 

 a acheté un domaine et l'a possédé dix ans sans 

 payer une rente, en prescrit la libération, si elle ne 

 lui a pas été réclamée pendant ces dix années. La libé- 

 ration ne pourrait toutefois s'acquérir que par trente 

 ans, si l'existence de la rente lui avait été certifiée au 

 moment de la vente 3 . 



1 Art. 289-291. 



2 Art. 293. — 1463, art. 332. 



3 Art. 300, 301 . . 



