— 245 — 



d'avoir commis leur crime, ne sont pas punis, quand 

 même ils seraient en route pour le commettre 1 . 



Le faux commis par un notaire est puni de la 

 potence ; cependant l'usage tendait dès lors à n'appli- 

 quer dans ce cas, que la peine du fouet. Les faux 

 témoins sont aussi pendus 2 . . - 



Pour simples battures sur la tête ou au visage, il n'y 

 a qu'une amende de 6Q s. T avec dommages pour le 

 plaignant ; l'amende n'est que de 20 s. avec dom- 

 mages, si les coups ont porté plus bas. Simples 

 injures verbales, 10 s. d'amende en Anjou, 20: s. 

 au Maine, avec dommages pour la partie plaignante, 

 à l'appréciation du juge. Pour injures déloyaux, 

 amende de 60 s. et dommages 3 . Il est à remarquer 

 que l'injure ainsi qualifiée répond assez exactement 

 à ce que la loi de 1819 qualifie d'injure renfermant 

 l'imputation d'un vice déterminé. 



Enfin, l'infraction à la trêve est punie de la potence. 

 Il en est de même dans le cas de refus d'accorder la 

 trêve demandée. Celui qui refuse est assimilé à celui 

 qui enfreint la trêve 4 . 



1 Comp. C. Pénal, art. 2, sur la tentative; art. 39-62, sur 

 la complicité et le recel. — Coût. d'Anjou de 1463, art. 107, 

 109. 



* Art. 98, 99. — 1463, art. 118, 119. 

 s Art. 100-103. — 1463, art. 120-122. 



* Art. 104, 105. — 1463, art. 124, 125. 



