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XII 



PROCEDURE 



Le texte de notre coutume renferme peu de dispo- 

 sitions relatives à la procédure ; on y trouve cepen- 

 dant quelques règles qu'il sera intéressant de citer. La 

 compétence des divers degrés de la juridiction sei- 

 gneuriale est de ce nombre. 



Les barons, les châtelains et les seigneurs supé- 

 rieurs peuvent connaître des gages de bataille, mais 

 non les justiciers inférieurs (art. 11). 



Les moyens justiciers connaissent des actions per- 

 sonnelles et des actions en bornage. Les justices 

 inférieures peuvent avoir aussi la connaissance des 

 actions personnelles, en vertu d'un titre spécial ou de 

 la possession (art. 16). 



Notre coutume nous montre aussi la hiérarchie des 

 justices féodales. Le prince a ressort et souveraineté 

 sur ses vassaux qui tiennent de lui, et de même les 

 autres comtes, barons et châtelains, sur leurs vas- 

 saux (art. 26). Ceci n'est que l'application du principe 

 de la hiérarchie féodale; mais le prince et tous les 

 justiciers supérieurs, de degré en degré, ont en outre 

 par prévention la connaissance de tous cas criminels 

 ou civils, de toutes actions réelles ou personnelles 

 jusqu'à ce que la contestation soit faite en cause 

 (luis contestatio), c'est-à-dire jusqu'à ce que le procès 

 soit lié par les conclusions des parties (art. 27). De 

 même, en matière de dénonciation criminelle applei- 



