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gée pour l'un des grands cas, devant la cour du 

 prince, la justice royale seule est compétente; celle 

 du vassal ne peut pas en avoir la cour, et de même 

 à tous les degrés (art. 28). Si la dénonciation est 

 faite par le même demandeur devant les deux cours, 

 le juge premier saisi en a seul la connaissance 



(art. 29). 



Quand un malfaiteur est poursuivi devant la cour 

 d'un seigneur dont il n'est pas sujet (estagier), son 

 seigneur propre peut réclamer le droit de juger l'in- 

 culpé, pourvu qu'il ait une justice de rang égale à celle 

 du premier et non vassale de la sienne. Si le haut 

 justicier a emprisonné l'estagierde l'un de ses sujets 

 et que celui-ci le réclame, on doit le lui rendre quand 

 il a justice suffisante pour juger le cas et que l'accusé 

 se défend et nie 1 . 



En matière réelle, le seigneur ne renvoie pas la 

 cause à son vavasseur, si l'héritage est assis en plu- 

 sieurs juridictions (art. 35). En matière d'exécution de 

 lettres obligatoires passées sous le sceau du prince et 

 en cas de falsification de sceaux, la connaissance en 

 appartient aux juges du prince seul; mais elle appar- 

 tient aux juges des comtes, barons et châtelains, si 

 les lettres ont été passées sous leur scel (art. 37). 



Le prince a l'exécution des sentences de ses juges, 

 et les comtes, barons et châtelains ont celle des sen- 

 tences de leurs officiers 2 . Il en est de même des trêves ; 

 la connaissance des infractions appartient au juge 



1 Art. 30, 31. 

 1 Art. 38, 39. 



