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en la cour duquel elles ont été données, à moins 

 que le prince n'en ait eu connaissance par prévention 

 (art. 40). 



Notre coutume énumère quatre cas dans lesquels 

 le souverain ne se dessaisit pas au profit de ses barons, 

 et de même ceux-ci à l'égard de leurs vassaux jus- 

 ticiers : empêchement de chemin péageau ; délit 

 commis sur un grand chemin, quand le souverain en 

 a la connaissance par prévention ; mesure à fausse 

 aune; bris de marché et de dénonciement (art. 41). 



On trouve dans le texte de notre coutume quelques 

 termes de procédure et quelques allusions à la ma- 

 nière de procéder en justice. 11 y est question d'ajour- 

 nements, d'appleigements et de contre appleigements, 

 de sentences définitives et de sentences sujettes à 

 appel 1 . On y mentionne les actions possessoires et 

 les actions pétiloires, les actions réelles et les actions 

 personnelles (art. 317), ce qui montre que l'étude 

 théorique du droit et de la procédure avait été déjà 

 poussée assez loin. La différence des actes exécutoires 

 par eux-mêmes et de ceux dont l'exécution doit être 

 réclamée devant les tribunaux s'y trouve indiquée 2 . 

 Nous avons déjà parlé de quelques procédures 

 spéciales, notamment de celles qui concernent l'ordre, 

 la saisie soit mobilière, soit immobilière, l'adjudica- 

 tion des biens saisis, etc. 3 . L'emploi de la preuve par 

 record des actes judiciaires est un reste des usages 

 primitifs des cours féodales (art. 284). 



1 Art. 293 etpassim; art. 26. 



8 Art. 322, 330. 



3 Art. 335, 338, 340. 



