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à empêcher les exécuteurs des sentences de pressu- 

 rer les débiteurs et de mésuser de leurs fonctions. 

 Le tarif des frais des sergents et huissiers est aussi 

 fixé. 



Le dénonciateur qui ne pouvait faire preuve de son 

 dire n'était pas pour cela traité comme calomniateur; 

 mais s'il prêtait serment qu'il avait agi loyalement et 

 de bonne foi, il en était quitte pour une amende de 

 20 s. au Maine, et de 10 s. en Anjou. Nul ne doit 

 être arrêté sur une simple dénonciation et avant l'in- 

 formation; le défendeur doit fournir pleige (caution) 

 et si le dénonciateur fait défaut, le défendeur compa- 

 raîtra d'ores en avant sur simple ajournement. 



La procédure par gages de bataille est encore main- 

 tenue, mais sous les cinq conditions suivantes : 



1° Que le cas soit criminel ; 



2° Qu'il soit advenu ; 



3° Qu'il y ait véhémente présomption; 



4° Que le fait ne puisse être prouvé ; 



S Qu'il ne s'agisse pas d'un larcin de meubles. 



Si quelqu'un veut en appeler un autre par gage de 

 bataille, il a huit jours pour le faire, après que le fait 

 est venu à sa connaissance ; ce délai passé, il serait 

 forclos. 



Terminons cette étude par quelques observations 

 générales. Quand on compare la rédaction de la 

 coutume d'Anjou de 1411 à celle de 1463, rédigée 

 sous le roi René, on remarque que leurs dispositions 

 principales et essentielles sont identiques. Les 

 grandes lignes sont tracées dès le commencement 



