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nos localités, sans que jusqu'ici aucune décision légale y ait con- 

 traint les parties. 



Si au contraire les bestiaux péripneumoniques vendus de- 

 vaient servir à repeupler les étiibles d'exploitations rurales 

 d'ordres divers, alors l'action en dommages-intérêts serait seule 

 ouverte à l'acquéreur ; mais comme jusqu'ici la jurisprudence 

 n'en a pas encore réglé l'usage, au point de vue des maladie.^ épi- 

 zootiques ou contagieuses, il deviendrait très-difficile de pré- 

 voir toutes les difflcultés qu'entraînerait son application, indé- 

 pendamment de celle toute particulière d'administrer la preuve 

 que le mal est antérieur à la vente : nous croyons donc que 

 c'est avec beaucoup de circonspection que les cultivateurs de- 

 vraient recourir â cette espèce de garantie. 



Les lois de police médico-vétérinaire, qui se résument toutes 

 dans l'arrêt du 16 juillet 1784, en portant, article 7 (1), prohi- 

 bition de vente pour les animaux atteints ou suspects de mala- 

 dies contagieuses , paraissent pourtant dominer celte seconle 

 question de droit commercial ; mais ici cette question n'apparaît 

 plus que comme secondaire et accessoire d'un délit correctionnel, 

 elle ne devrait vraisemblablement appar}>ître sous la forme de 

 demande en réparation civile. 



Quoi qu'il en soit, si la loi, pour sauve-garder l'intérêt public, 

 a défendu la vente d'animaux suspectés de mal contagieux , il 

 nous paraîtrait difficile de comprendre qu'un jugement rendit 

 valable une vente qui rentrerait dans le cas spécifié. 



( i) Voici en quels termes cet article est couçu : 



« Art. 7. Fait Sa Majesté défenses, sous les mêmes peines, à tous marchands de 

 1) clievaux et autres , de détourner, sous quelque prétexte que ce soit , de t-endre 

 » ou exposer en l'ente, dans les foirei et marchés , ou partout ailleurs , des 

 >i clievaux ou besliaiix n//e//7/.<r rm suspectés Je tiiorvp oi Je maladies conla- 

 " gieuses , etc. n 



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