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capital; de sorte que lorsque le cours du 5 o/o est an pair, 

 celui du 3 o/o doit être au-dessus de 60. 



En effet, l'état ayant le droit de rembourser l'emprunt, 

 au pair, cette faculté empêcherait les rentes à 5 0/0 de s'élever 

 dans la même proportion que les rentes à 3, dans le cas où 

 les fonds publics seraient recherchés des capitalistes, soit 

 par suite de la baisse de l'intérêt du commerce, soit par 

 toute autre cause. 



Il est vrai qu'en voyant depuis long-temps le cours des 

 l'entes dépasser le pair, beaucoup de personnes sont portées 

 à trouver injuste le droit de se libérer d'une rente perpé- 

 tuelle par le remboursement du capital, et à soutenir que 

 la loi (i) qui le donne aux particidiers n'est pas applicable 

 en matière politique ; mais pour faire une pareille exception, 

 il faut soutenir que les motifs de la loi, qui ne permet pas 

 au débiteur de s'engager pour toujours, cessent d'exister 

 dans le cas dont il s'agit, et qu'en contractant l'emprunt, 

 l'Etat s'est obligé tacitement à ne jamais exiger sa libération . 



Or, ne doit-on pas se demander si une génération peut 

 léguer à celle qui la suit, des dettes illimitées? renoncer au 

 droit de contraindre le porteur à recevoir son capital, n'est- 

 ce pas mettre l'amortissement à sa discrétion? surtout s'il 

 est reconnu que chaque emprunt doit avoir un amortisse- 

 ment spécial. A la rigueur, il serait possible à quelques dé- 

 tenteurs de forcer à racheter à des prix excessifs. 



(1) Code ci-vil, art. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital 

 que le prêteur s'interdit d'exiger; dans ce cas, le prêt prend le nom de constitu- 

 tion de rente. 



Art. igio. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel et 

 en viager. 



Art. 191 1. La rente constituée en perpétuel est essentiellement racJieiàble. 



Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un 

 délai qui ne pourra excéder 10 ans, ou sans avoir averti le créancier au terme 

 d'avance qu'elles auront déterminé. 



