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 déterre, menacés d'une réduction sur leurs fermages, par 

 le bas prix des céréales, sollicitèrent la loi du i6 juillet qui 

 posa les premières limites à l'importation. 



Pour nous bien pénétrer de la législation actuelle des cé- 

 réales, il convient de rappeler ici les lois des iG juillet 

 i8ig, 7 juin 1820 et 4 juillet 1821, qui règlent actuelle- 

 ment la matière. Voici le texte de ces lois : 



Loi du 16 juillet 1 8 1 9. 



Art. i.T Le droit permanent de o fr. Soc. par quintal 

 métrique, établi parla loi du 28 avril 1816, sur les grains 

 et farines importés de l'étranger, est converti en un droit, 

 également permanent, d'un franc vingt-cinq centimes par 

 hectolitre de grains, et de deux francs cinquante centimes 

 par quintal métrique de farines. 



Ce droit sera réduit à o fr. a5 c. par hectolitre de grains , 

 et o fr. 5o c. par quintal métrique de farines, lorsque l'im- 

 portation aura lieu par navires français. 5 e'»;> £". 



Art. 2. Lorsque le prix des blés fromens indigènes sera 

 descendu au taux de aS fr. dans les départemens compris 

 dans la i.re classe, établie par l'ordonnance du 14 décembre 

 i8i4, rendue en exécution de la loi dus décembre même 

 année; à celui de 21 fr. dans les départemens compris dans 

 la 2.e classe; à celui de 19 fr. dans les départemens compris 

 dans la 3.e classe, les blés fromens étrangers importés dans 

 ces départemens paieront, indépendamment du droit per- 

 manent, un droit supplémentaire d'un fr. par hectolitre, 

 sans distinction de pavillon. 



Art. 3. Lorsque le prix des blés fromens indigènes sera 

 descendu au-dessous des taux mentionnés dans l'article 

 précédent, chaque franc de diminution donnera lieu, in- 

 dépendamment du droit permanent et du droit supplémen- 

 taire réglé par l'article 2, à un nouveau droit supplémen- 



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