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 taire d'un fr. par hectolitre^ et également sans distinction 

 de pavillon. 



Art. 4- Dans les cas prévus par les articles 2 et 3 , le quin- 

 tal métrique de farines de grains venant de l'étranger, in- 

 dépendamment du droit permanent, paiera le triple des 

 droits supplémentaires imposés sur l'hectolitre de grains. 



Art. 5. Lorsque le prix des blés fromens indigènes sera 

 tombé au-dessous de 2.0 fr. dans les départemens compris 

 dans la i.re classe, établie par l'ordonnance du i4 décem- 

 bre 1814 ; au-dessous de 18 fr. dans les départemens de la 

 a. e classe ; au-dessous de 16 fr. dans ceux de la 3.e classe; 

 toute introduction de blés et farines de blés étrangers pour 

 la consommation nationale sera prohibée dans lesdits .dépar- 

 temens. 



Art. 6. Pour l'exécution des dispositions portées aux ar- 

 ticles 2, 3, 4 et 5, le ministre de l'intérieur fera dresser 

 et arrêtera , à la fin de chaque mois, uh état des prix 

 inoyens des grains vendus sur les marchés qui seront ci- 

 après désignés : cet état sera publié au bulletin des lois , le 

 i.er de chaque mois; il servira, pendant le mois de sa pu- 

 blication, apercevoir, s'il y a lieu, les droits supplémen- 

 taires établis par les art. 2, 3 et 4, et à l'exécution de l'art. 5. 



Art. 7. Pour l'établissement et l'application des prix 

 moyens mentionnés en l'article précédent, les départemens 

 frontières compris dans les 3 classes déterminées par l'ar- 

 ticle 2 de la loi du 2 décembre 181 4 et par l'ordonnance 

 du i4 du même mois, seront divisés en sections, con- 

 formément au tableau annexé à la présente loi. 



Art. 8. 11 sera établi un prix moyen pour chacune de 

 ces sections; ce prix se réglera sur les mercuriales des deux 

 premiers marchés du mois courant et du dernier marché du 

 mois précédent ; ces mercuriales sont celles des marchés ré- 

 gulateurs indiqués, pour chaque section, sur le tableau an- 

 nexé à la présente loi. 



