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 sauf à fliire approuver ces modifications à la première ses- 

 sion qui suivra. 



Loi du 7 juin 1820. 



Les droits sur les grains , établis par cette loi de douanes, 

 sont comme suit : 



i venant des pays de production, o 26 

 venant d ailleurs çpie des pays 

 1 1 

 de production i 25 



/ lorsqu'il y a lieu à la percep- \ par 



Grains < l-ii. -,,/,.. 



1 tion du droit proportionnel. 2 oo / hectolilre. 



par navires / , i-i , i- > i 



^ \ lorsqu il n y a pas lieu a la 



étranscrs, j »• j i •. 



' ' I perception du droit propoi- 



^ tionnel i 25 



! venant des pays de production, o 5o \ 



1, -11 T 1 



venant d ailleurs que des pays 1 



11- ri 



de production a 5o 1 



i lorsqu'il y a lieu à la percep- \ par 



I tion du droit proportionnel. 5 n / 100 LU. 



par navires ) jorsqu'il n'y a pas lieu à la 



étrangers, i perception du droit propor- 



^ tionnel a 5o 



Loi du 4 juillet 1821. 



Ai't. i.er Les départemens frontières de la France, parta- 

 gés en trois classes pour l'exportation des grains en vertu 

 de la loi du 2 décembre i8i4, seront divisés en quatre 

 classes , conformément au tableau ci-annexé. 



Art. 2. L'exportation des grains , farines et légumes sera 

 suspendue , dans chaque classe , lorsque les blés fromens 

 indigènes y auront dépassé de 2 francs le prix fixé par l'ar- 

 ticle suivant, comme limite de l'importation. 



Art. 3. Lorsque le prix des blés fromens indigènes sera 

 descendu au-dessous de 24 francs dans les départemens de 



