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 Les limites pour l'avoine ont été fixées par la loi du lo 

 juillet 1822. (i) 



(i) La décision suivante, prise par M. Roy, ministre des finances, le aS juin 

 1829, est venue modifier le tarif établi par ces lois. 



a Son excellence le ministre des finances , par suite des communications qu'il 

 1) a eues avec le département de l'intérieur, vu le taux des prix moyens régu- 

 « lateurs, d'après lesquels il n'y a à percevoir, pour l'entrée des grains et 

 » farines, que les plus faibles droits du tarif, auxquels s'ajoute néanmoins une 

 » surtaxe de navigation, quand l'importation se fait par terre ou par navire 

 « étranger; considérant que cette surtaxe est inutile aux cas particuliers, 

 » puisque les navires français ne pourraient aller chercher au loin des grains 

 » ou des farines, sans que , pendant le voyaged'aller et de retour, les conditions 

 « du marché intérieur en soient changées, a rendu aujourd'hui la décision 

 » suivante : 



n Jusqu'à ce que le prix du froment soit revenu aux maximum fixés par la 

 fl loi du 4 juillet 1821 , les farines et grains étrangers paieront le minimum des 

 n droits du tarif, sans distinction de pavillons ni de provenances. « 



Nous ne nous appesantirons pas sur le caractère illégal de cette décision, 

 modifiant des lois de finances en présence des chambres assemblées, nous la 

 consignons seulement ici, afin de réunir tous les dociunens nécessaires pour faire 

 bien connaître la législation actuelle des grains. Une seule remarque nous paraît 

 utile. 



Le remède aux inconvéniens signalés par le considérant de cette décision 

 n'était pas dans la quotité du droit. 11 fallait faire disparaître l'incertitude où la 

 législation laisse le commerce sur la possibilité d'importer quand la marchan- 

 dise arrivera à sa destination , en faisant décider légalement que toute expédition 

 faite d'un port quelconque, en ou hors d'Europe, à une époque quelconque, 

 serait admise dans le port pour lequel elle serait destinée, sous un droit n'excédant 

 jamais celui résultant du prix moyen de la section à cette même époque. Ce 

 point serait certifié par le consul français du lieu. 



Cette décision avait été rédigée avec taut de précipitation , qu'on ne s'était pas 

 aperçu d'abord qu'elle faisait dépendre les droits à percevoir sur le seigle, non 

 du prix de cette céréale, mais de celui du froment. Une seconde décision est 

 venue modifier la première, le droit de sS centimes ne doit continuer à être 

 perçu sur le seigle qu'aussi long-temps que le prix de ce grain n'est pas descendu 

 au-dessous des maximum fixés pour lui dans la loi du 4 juillet iSai. 



