SEANQE DU 31 JANVIER 



Constitution dune Commission pour le titulariat. 



Toutes les noies doivent être remises 

 sous forme cl<' diict\loii;raphies, ne 

 varîetur^ sans lectures douteuses ; 

 elles ne doivent pas dépasser l'étendue 



réglementaire, 



Ces conditions sont formelles. 



