C'est ce droit d'enregistrement que l'on veut à présent ôter au 

 parlement. Il ne fut jamais un droit pour lui , disent les partisans 

 de l'autorité royale; rendre la justice au peuple est sa seule fonc- 

 tion. Telle fut à la vérité son origine, et ce que nous appelons à 

 présent parlement n'était dans son principe que la cour de nos 

 rois ou le tribunal auquel ils confiaient l'administration de la 

 justice dans leurs propres domaines, et le pouvoir de prononcer 

 définitivement sur tous les cas qui y étaient renvoyés par appel de 

 toutes les baronnies du royaume. Mais lorsqu'on eut fixé le temps 

 et le lieu de ces assemblées, lorsque, non-seulement les formes de 

 ces procédures, mais encore les règles et le principe de ces juge- 

 ments eurent acquis de la régularité, que leur uniformité eut éta- 

 bli des règles de justice qui»furent regardées comme si sacrées que la 

 puissance souveraine du monarque même aurait craint de les atta- 

 quer, le peuple s'accoutuma à le considérer comme le grand dé- 

 positaire de ses lois, ses membres acquirent de la considération, 

 ses décrets furent respectés, et il prit beaucoup d'influence sur la 

 nation. Ce fut cette considération dont nos rois se servirent pour 

 établir leur autorité législative sans effrayer leurs sujets. Avant de 

 prétendre que leurs ordonnances eussent force de lois dans le 

 royaume, ils les envoyèrent à leurs parlements pour y être véri- 

 fiées et enregistrées. Et l'on a vu quelquefois les parlements re- 

 fuser d'enregistrer, et plusieurs de nos rois, loin d'être offensés 

 de ce refus, rendre des déclarations autorisant cette résistance 

 pour le cas où, surpris par leurs ministres, ils rendaient eux- 

 mêmes des ordonnances contraires à la constitution du royaume 

 et aux privilèges de leurs sujets. 



« Lorsque nos rois hasardèrent de ne plus recourir à l'assemblée 

 des états généraux pour demander de nouveaux subsides et de 

 requérir par de simples édits royaux leurs sujets de contribuer 

 aux besoins de l'Etat, ces édits furent aussi envoyés au parlement, 

 et l'enregistrement, regardé comme nécessaire pour que ces taxes 

 fussent levées légalement, eut l'air d'une espèce de consentement 

 tacite de la nation. Souvent le parlement fit des remontrances 

 pour en appeler à la modération, et souvent il fut écouté. Le 

 peuple s'accoutuma donc à le considérer comme son organe, et la 

 puissance du souverain s'accrut à l'ombre de cette confiance. 



«Cette puissance, devenue sans bornes, voudrait à présent 

 n'avoir plus même ce léger frein. 



