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« Le parlement ne fut créé, dans son origine, que pour rendre 3a 

 justice, il est vrai. Ce n'est point au détriment des droits de la 

 couronne que sa puissance s'est augmentée, mais au détriment 

 des nôtres. Ce serait donc la nation qui serait autorisée à réclamer 

 contre ces droits. S'il avait montré une complaisance trop servile 

 aux volontés du souverain, il eût trahi ces droits que nous lui 

 avons confiés, de même que s'il avait enregistré une déclaration 

 lui attribuant à lui-même la puissance de créer des lois ou de les 

 détruire sans contradiction et lui ôtant le pouvoir de refuser l'en- 

 registrement de toute ordonnance ou les édits émanés du conseil. 

 Les princes ont donc eu raison de protester aussi contre une telle 

 déclaration, non-seulement comme pairs et ayant en cette qua- 

 lité séance au parlement, mais comme gentilshommes faisant 

 corps avec la noblesse. Elle blesse également tous les ordres de 

 l'Etat; aucun ne devant être soumis au pouvoir arbitraire, ils 

 sont aussi fondés à regarder la cassation du parlement comme 

 illégale, non-seulement parce qu'elle est injuste dans le fond, 

 puisqu'il n'a fait que son devoir en refusant d'enregistrer cette 

 déclaration, mais parce qu'elle l'est aussi dans la forme. L'inamo- 

 vibilité des charges qui composent ce corps est regardée comme 

 une loi de l'État, et plusieurs déclarations de nos rois l'ont con- 

 firmée. Aucun de ses membres ne doit donc perdre celle dont il 

 est revêtu que lorsqu'il est jugé coupable, et la seule volonté du 

 roi ne fait pas jugement 1 . 



« Un corps qui pourrait être détruit parce qu'il aurait osé lui dé- 

 plaire serait un mauvais gardien de nos lois , l'esclave du caprice du 

 souverain et non le défenseur des privilèges de la nation. Par qui le 

 faire juger? Par un tribunal, dira-ton. Il est vrai que l'on n'eût pu 

 en trouver aucun qui l'eût jugé coupable, aucune loi surlaquelleil 

 eût pu être condamné; car le pouvoir peut bien user de violence, 

 mais il ne peut faire que cette violence devienne justice, et s'il a été 

 au pouvoir du roi de détruire , il ne l'a pas été de détruire avec 

 légalité. Les protestations contre cette illégalité sont fondées; la 

 force pour être écoutées leur manque, il est vrai, et malheureu- 



1 Les pairs, lorsqu'ils sont reçus au parlement, jurent dans leur serment 

 (et ce serment est connu du roi) de ne point souffrir qu'aucun de se3 membres 

 perde ses charges que par un jugement légal rendu par un tribunal toujours 

 subsistant. Une commission créée par le roi pour les juger serait regardée comme 

 une violation de celle loi. (Note en inorge du manuscrit.) 



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