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pour assurer au seigneur le payement des droits dont je 

 parlerai dans un instant. 



Les coutumes de la Flandre subordonnaient à des con- 

 ditions exceptionnelles l'aliénalion du fief, mais du tief an- 

 cien ou patrimonial seulement : elles exigeaient le consen- 

 tement de l'héritier ou ce qu'elles appellent gezworen nood 

 (nécessité jurée) : le vendeur devait affirmer sous serment 

 qu'il ne lui restait plus d'autre ressource que le prix de son 

 tief pour satisfaire à de pressantes obligations. 



Les caractères de cette nécessité ont donné lieu à un 

 procès célèbre jugé en i626 au grand Conseil de Malines. 

 Le roi de France, Henri IV, ayant vendu à un gentilhomme 

 flamand la baronnie de Rhodes au territoire d'Alost, le roi 

 Louis XÏII, son fils, que son pays a surnommé le Juste, 

 n'eut pas honte d'attaquer la vente en contestant l'exis- 

 tence de la nécessité et la régularité de l'affirmation jurée 

 foi de roi et de prince. Les juges belges reconnurent et 

 maintinrent la validité de l'aliénation. L'arrêtiste, membre 

 du grand conseil, qui rapporte cette décision, après avoir 

 déduit les considérations de fait et de droit qui la justifient, 

 ajoute : « On réfléchit beaucoup qu'il était indigne d'un 

 fils de rétracter la parole de son père , et que le roi très- 

 chrétien , chez qui la bonne foi devait résider plus que chez 

 tout autre, héritier d'un roi qui lui avait laissé de si vastes 

 Etals, vînt impugner la vente d'une seule terre faite en 

 faveur d'un particulier (1). » 



La transmission de la propriété féodale par succession 

 avait subi beaucoup moins que celle qui s'opère entre vifs 

 l'influence du droit civil et de l'adoucissement des mœurs. 

 Ainsi voyez comment se divise la succession du père entre 



(1) Dulaury, arr. 162. 



