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La Constitution du 22 frimaire an VIII proclame, en ce 
qui concerne les recettes et les dépenses de l'État, les 
règles suivantes : 
ART. 44. — « Le gouvernement propose les lois, et fait 
les règlements nécessaires pour assurer leur exécution. » 
Ces dernières ne différaient donc pas des autres. 
ART. 45. — « Le gouvernement dirige les recettes et 
les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui 
détermine le montant des unes et autres » , etc. 
Il nous parait indubitable que les diverses constitutions 
continentales, qui renferment une règle comme celle qui 
nous occupe, l'ont empruntée à l’Angleterre. 
| M. Thonissen, dans la Constitution belge annotée n° 165, 
fait la mème observation, sans entrer dans les explications 
| sur l'origine de la disposition et sur les motifs de cet 
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emprunt. 
Mais il nous parait, et nous espérons le démontrer, que 
les auteurs des diverses constitutions continentales ont 
accepté cette disposition sans contrôle, sans examen, sur 
la foi de son importance et par respect pour l'autorité du 
droit constitutionnel anglais, plutôt que sous l'empire 
d'une conviction raisonnée de sa nécessité ou de son 
utilité politique. 
Il est en effet certain qu’en Angleterre c’est un ancien 
êt incontestable privilège de la Chambre des communes, 
que toutes les demandes d'impôts et de subsides doivent 
d'abord être portées devant elle et votées par elle avant 
de pouvoir être diseutées dans la Chambre des pairs, bien 
que les lois relatives à cet objet ne soient obligatoires 
qu'après avoir été également adoptées aussi par la Chambre 
des pairs, « La Chambre des communes est si jalouse de 
ce droit », dit De Lolme, dans son ouvrage intitulé Consti- 
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