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mus (1), qui ajoute que l'initiative pour toute proposition 
relative aux recettes ou aux dépenses de l'État, ou au con- 
tingent de l'armée, n’est pas certainement enlevée au Roi ; 
que le 2 $ de l’article 27 a seulement voulu dire que le 
Sénat est, en cette matière, privé du droit de proposer 
la loi, et que ces lois doivent d’abord être votées par la 
Chambre des représentants, soit qu’elle les propose elle- 
même, soit que le projet lui en soit présenté par le Roi. 
Nous souscrivons sans réserve à cette opinion. 
Une question qui présentait quelques doutes était celle 
de savoir si le Sénat a la faculté d’amender les projets de 
bis relatifs aux recettes et aux dépenses de l'État ou au 
contingent de l'armée, qui, suivant l’article 27, doivent 
‘abord être votés par la Chambre des représentants. 
| M. Thonissen, dans l'ouvrage cité n° 210 et 211, se 
| Prononce avec la majorité de la section centrale du Con- 
~ Sès (2) pour l'affirmative par des arguments auxquels 
~ NOUS renvoyons et auxquels nous n'avons rien à ajouter. 
Deux fois, depuis 1851, la question a été touchée au 
| énat, mais sans recevoir une solution. Dans la séance du 
10 février 1849, où le budget fut discuté, M. d'Omalius, 
‘“itiquant les réductions faites sur les traitements des fonc- 
tionnaires, exprimait le regret que la Constitution interdise 
au Sénat de rétablir les allocations supprimées. MM. De 
Ribaucourt, Desmanet de Biesme, de Renesse et de Royer 
répondaient, à ce sujet, que le Sénat a parfaitement le 
droit d’amender les budgets et de modifier des articles 
a A 
(1) Traité du droit public, t. 1, p. 129. eor 
(2) Vr. Huvrrens, Discussions du Congrès, t. IV, p. 70. La majorité 
Pour le droit d'amendement du Sénat était de neuf contre cinq. 
