€ 754 ) 
Bureau; l'accès du dépôt sera uniquement réservé au Comité inter- 
national. à i 
ArT. 9. — Tous les frais d'établissement ct d'installation du 
Bureau international des poids et mesures, ainsi que les dépenses 
annùelles d'entretien et celles du Comité seront couverts par des 
contributions des États contractants, établies TS une échelle 
basée sur leur population actuelle. 
Art. 40. — Les sommes représentant la-part contributive de 
chacun des États contractants seront versées, au commencement de 
chaque année, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étran- 
gères de France, à la Caisse des dépôts et consignations à Paris, d’où 
elles seront retirées au fur et à mesure des besoins, sur mandat du 
directeur du Bureau. 
ARE: 44. — Les gouvernements qui useraient de la faculté, réser- 
vée à tout État, d'accéder à la présente Convention, seront tenus 
d'acquitter une contribution dont le montant sera déterminé par le 
Comité, sur les bases établies à l’article 9, et qui sera affectée à l’'amé- 
lioration du matériel scientifique du Bureau. 
. 12. — Les hautes parties S se réservent la 
fé d'apporter, d'un commun accord, à la présente Convention, 
toutes les modifications! dont l’ex expérience démontrerait l'utilité. 
ArT. 15. — A l'expiration d'un terme de douze anñées, la présente 
Convention pourra être dénoncée par l’une ou l'autre des opte 
parties contractantes. 
Le gouvernement qui userait de la faculté d'en faire ‘cesser les 
effets en ce qui le concerne, sera tenu de notifier son intention une 
année d'avance ct renoncera, par ce fait, à tous droits de copropriété 
sur les prototypes internationaux et sur le PEP 
Art. 44. — La présente Corogne sera ratifiée int les lois : 
; Soustitutionnelles particulières à chaque État; les ratifications en 
a seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire 
i peut. Elle sera mise à exécution à partir du łe j janvier 1876. 
