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Si aucune condition n’est stipulée, l'adhésion emporte de plein 
droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les 
avantages stipulés par le présent Acte général. 
Les puissances se concerteront sur les démarches à faire pour 
amener l'adhésion des États dont le concours serait nécessaire ou 
utile pour assurer l'exécution complète de l’Acte général. 
L'adhésion se fera par un acte séparé. Elle sera notifiée par la 
voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des 
_ Belges, et par celui-ci à tous les États signataires et adhérents. 
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ANNEXE IV. 
BUREAU INTERNATIONAL DE L'UNION POUR LA PUBLICATION 
DES TARIFS DOUANIERS. 
Convention du 5 juillet 1890. 
ARTICLE PREMIER. — ll cst formé entre les pays ci-dessus énu- 
-mérés et tous les pays qui, dans la suite, adhéreront à la présente 
Convention, une association sous le titre de : Union internationale 
pour la publication des tarifs douaniers. 
Arr. 2. — Le but de l'Union est de publier, à frais communs, et 
de faire connaitre, aussi PR. et aussi TRENS sagi P 
sible, les tarifs douaniers des divers Ét 
que ces tarifs subiront dans la suite. + 
_ Anr. 5. — A cctte fin, il sera créé à Bruxelles un Bureau inter- 
_ national chargé de la traduction et de la publication de ces tarifs 
ainsi que des dispositions législatives ou administratives qui y 
apporteront des modifications. 
 Anr. 4. — Cette publication se fera dans un recueil intitulé : : 
a © Bulletin international des douanes (organe de l’Union internationale 
: pour la publication des tarifs douaniers). 
‘On adoptera à à cet effet les langues commerciales les plus usitées- 
