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Quatrième classe. — Pays dont le commeréc se monte régulière- 
ment de 100 à 500 millions de francs : 20 unités, 
Cinquième classe, — Pays dont le commerce se monte régulière- 
ment de 50 à 100 millions de francs : 15 unités. 
Sixième classe. — Pays dont le commerce est proie infé- 
rieur à 50 millions de francs : 5 unités. 
Ant. 10. — Pour les pays dont la langue ne sera pas employée 
par le Bureau international, les chiffres ci-dessus seront respective- 
ment diminués des deux cinquièmes. Ils seront donc réduits : 
Pour la première classe, à 33 unités. 
Pour la deuxième classe, à 24 unités. 
Pour la troisième classe, à 15 unités. 
Pour la quatrième classe, à 12 unités. 
Pour la cinquième classe, à 9 unités. 
Pour la sixième classe, à 5 unités. 
ArT. 41. — Le total de la dépense annuelle, divisé par la somme 
des unités attribuées aux différents États contractants, en exécution 
des dispositions qui précèdent, donnera l'unité de dépense. H suffira 
_de multiplier celle-ci par le nombre d'unités assigné à chacun de ces 
- | États pour connaître le montant de sa contribution dans les frais du 
Bureau: international. 
Anr. 12. — A l'effet de mettre l'institution à même de rédiger le 
Bulletin international des douanes aussi exactement que possible, les 
parties contractantes lui enverront, directement et sans retard, deux 
HU: 
à. t- 
. exemplaires : 
A, De leur loi douanière et de leur torit. douanier , 
sement mis à jour; 
_ B. De toutes les dispositions qui y AE dans la suite des, 
„modifications; : 
€. Des circulaires ct P lesdit r ts adres- 
x seront à leurs bureaux de douane concernant l'application du tarif 
ou la classification des marchandises, et qui peuvent être rendues 
soigneu- 
publiques; 
>D: De leurs traités de commerce, conventions ERA A ct 
lois i intérieures qu ont. un or direct avec les tarifs douaniers 
m= z Daan 
