2 
3 l'approbation du Ministre des Affaires étrangères de Belgique, à 
A 
( 770 ) 
Ant. 3. — Le Bureau international s'engage à apporter les plus 
grands soins dans la traduction des lois de douane et des publications 
officielles interprétatives de ces lois, mais il est bien entendu que les 
gouvernements intéressés n’assument pas de responsabilité quant à 
l'exactitude de ces traductions et qu’en cas de contestation, le texte 
original sera leur seul guide. 
Un avertissement dans ce sens sera imprimé en note et en carac- 
tères gras a au bas de la première page de chaque livraison. 
ANT. 4. — Le format du Bulletin sera déterminé par le Fidi- 
Anr. 5. — Chaque gouvernement fera connaître en quelle langue, 
parmi celles adoptées par le Bureau international, il désire recevoir 
les exemplaires du Bulletin, qui représenteront sa pera d'intervention 
dans les frais de l'institution. 
Un gouvernement pourra prendre un certain nombre d'exemplaires 
ên une langue et le restant en d’autres langues. 
ArT. 6. — Le Bureau international ne peut fournir d’abonne- 
ments qu'aux gouvernements des pays faisant partie de l’Union. 
Ant. 7. — Le montant de la contribution proportionnelle de 
> kaiii État lui est rendu en abonnements au Bulletin de PUNR, 
caleulés au 3 de 15 frances chacun, 
i 
ArT. 8. — Les dépenses sont calculées approximativement à 
125,000 francs. 
Ant. 9. — Le Ministre des Affaires étrangères de Belgique est 
chargé de prendre les mesures nécessaires pour l’organisation et le 
fonctionnement du Bureau international, en restant dans les limites 
tracées par la Convention et par le présent règlement. 
Fe 10, — Le chef du Burcau international est autorisé, sous 
. 
reporter sur l'exercice en cours les sommes non employées de l'exer- 
cice écoulé. Ces sommes serviront, le cas échéant, à constituer un 
— _ fonds de réserve destiné à parer aux dépenses imprévues. Ladite 
_ réserve ne asn en aucun cas, par 25,000 francs. Le surplus 
