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‘Arr. 48. — Íl est entendu que les hautes parties contractantes se 
réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, 
des arrangements particuliers pour la protection de la propriété 
industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point 
aux ST de la présente Convention. 
ArT. 16. — Les États. -qui n’ont point pris part à la présente 
Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. 
ett te adhésion scra notifiée par la voie diplomatique au Gou- 
vernement de la Confédération suisse, - ct par celui-ci à tous les 
autres. 
Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et 
admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 
ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution dans 
le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera 
en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d’une 
année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de 
recevoir les adhésions, Elle ne produira son effet qu’à égard de 
l'État qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les 
autres parties contractantes. 
2. Protocole de clôture de la Conférence (20 mars 1883). 
 Aur. 6. — [Les frais communs du Bureau international institué 
pm Particle 45. ne pourront, en aucun cas, dépasser, par année, une 
somme totale représentant une moyenne de 2,000 francs pour chaque, 
État contractant.] (Voyez le protocole du 44 avril 1894 infra, p. 775.) 
Pour déterminer la part contributive de chacun des États dans 
- celte somme totale des frais, les États contractants et ceux qui 
adhéreraient Miriama à à l'Union seront divisés en six chasses Ț 
contribuant proportion d’un certain nombre d'unités, 
Savoir : 
Première classe, 25 unités. 
… Deuxième classe, 20 unités, 
Ron classe, 45 unités. 
| Que dre 10 unités, 
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