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Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international, sera par 
lui transmise sans délai à l'administration du pays d’origine et au 
propriétaire de la marque. L’intéressé aura les mêmes moyens de 
recours que si la marque avait été par lui directement me es dans 
le pays où la protection est refusée. 
Arrt. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau 
international durera vingt ans à partir de cet enregistrement, mais 
ne pourra être invoquée en faveur d’une marque qui ne jouirai 
plus de la protection légale dans le pays d’origine. 
- ART. 7. — L'enregistrement pourra toujours être renouvelé sui- 
vant les prescriptions des articles 4 et 3. 
Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau 
international donnera un avis officieux à l'administration du pays 
d'origine et au propriétaire de la marque. | 
4. Protocole concernant la dotation du 
international (14 avril 1891). 
ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa du chiffre 6 du protocole 
de clôture annexé à la Convention internationale du 20 mars 1885 (1) 
pour la protection de la propriété industrielle est abrogé et remplacé 
par la disposition suivante : 
« Les dépenses du Bureau international institué par l’article 15, 
seront supportées en commun par les États contractants. Elles ne 
pourront, en aucun cas, sipa la somme de 60,000 franes par 
année, ; 
5. Proko déterminant l'interprétation et l'application 
de la Convention du 2 mars 1883. 
IX. — DOCUMENTS A ENVOYER AU BUREAU INTERNATIONAL. 
Dès qu'une loi, un règlement, une convention ou tout autre docu- 
ment officiel se rapportant x la protection des brevets d'invention, 
des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de 
M) Voir ne 49, 
