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commerce, du nom commercial ou des indications de provenance, 
aura été publié dans un des États de l’Union ou dans une de ses 
colonies, cet État adressera autant d'exemplaires de ce document au 
Bureau international qu’il en faudra à celui-ci pour en envoyer un 
exemplaire à chacun des États contractants et pour en conserver 
_ deux exemplaires dans ses propres archives. Le Bureau interna- 
- tional procédera sans retard à la répartition des documents qui lui 
seront ainsi adressés. 
Il sera en outre envoyé, autant que possible, au Bureau interna- 
_ tional un exemplaire de tous les documents parlementaires qui 
seront publiés dans les États de l'Union sur les matières susmen- 
tionnées. 
X. — STATISTIQUE. 
4. — Avant la fin du premier semestre de es année, les 
administrations de l’Union transmettront au Bureau international les 
indications statistiques suivantes, concernant l’année précédente, 
savoir : 
A. — Brevets d'invention. 
4° Nombre des brevets recette 
2° Nombre des brevets délivrés; 
5° Sommes perçues pour brevets. 
B. — Dessins ou modèles industriels. 
1° Nombre des dessins ou modèles déposés; 
2° Nombre des dessins ou modèles enregistrés; 
5° Sommes perçues pour dessins ou modèles. 
- €C. — Marques de fabrique ou de commerce. 
1° Nombre des marques déposées; ; 
2° Nombre des marques enregistrées; 
5° Sommes perçues pour marques. dar 
te Le Bureau international. cest autorisé à adresser aux admi- 
nistrations des États contractants, sur les divers points concernant 
da propriété industrielle, des formulaires statistiques que lesdites 
~ administrations rempliront dans la mesure óù cela leur sera 
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