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rence suffisante de fondement, il renverra les parties à se pourvoir 
devant le juge compétent. 
Au cas contraire, et aussi dans le cas où la contestation ne porte- 
rait que sur une partie de la créance, le directeur de l'Office, après 
avoir pris l'avis de deux conseils qui seront désignés à cet effet par 
le Conseil fédéral, pourra déclarer que le chemin de fer débiteur 
sera tenu de verser entre les mains de l'Office tout ou partie de la 
créance; la somme ainsi versée devra rester consignée “el à déci- 
sion au fond par le juge compétent. 
Dans le cas où un chemin de fer n'aurait pas obéi dans la quin- 
zaine aux injonetions de l’Office, il lui sera adressé une nouvelle mise 
en demeure, avec indication des conséquences de son refus. è 
Dix jours après cette nouvelle mise en demeure restée infruc- 
tueuse, le directeur adressera d'office à l'État duquel dépend le 
chemin de fer, un avis motivé, en invitant cet État à aviser aux 
mesures à prendre et à examiner s’il doit maintenir le chemin de fer- 
débiteur sur la liste par lui présentée. ; 
Dans le cas où la communication de l'Office à l'État Fors dépend . 
le chemin de fer intéressé serait restée sans réponse dans le délai de 
six semaines, de même que dans le cas où cet État déclarerait que 
malgré le non-paiement il ne croit pas devoir faire rayer le chemin 
de fer sur la liste, cet État sera réputé accepter de plein droit la 
garantie de la solvabilité du chemin de fer débiteur, en ce qui con- 
cerne les créances résultant des transports internationaux. 
-Un Arrété du Conseil fédéral, en date du 21 octobre 1892, règle 
Sri en de l'Office central. 
` Un Règlement du Conseil fédéral, en date du 29 novembre 1892, 
fixe la procédure d'arbitrage pour les litiges portés devant l'Office 
7 _ central des transports internationaux. 
